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Amendements N° 52 à 52A 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.

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I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à bretelles à usage unique en matière plastique, présentés au rouleau ou en liasse, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail »

2° Le II est complété par un 7. ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10. du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétale et répondant à des exigences de biodégradabilité telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation ».

B. - L'article 266 septies du code des douanes est complété par un 10. ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10. du I de l'article 266 sexies ».

C. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 9. ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10. du I de l'article 266 sexies ».

D. - Le tableau annexé au B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

sacs en matière plastique à bretelles présentés au rouleau ou en liasse

Unité

0,10

II. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Exposé Sommaire :

L'article 47 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 prévoit:

- À compter du 1er janvier 2010, l'interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable.

- L'incorporation obligatoire de matières d'origine végétale dans certains usages du plastique.

Aujourd'hui, l'article 47 est une des rares dispositions encore non applicables de la loi.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation, en instaurant comme la Commission européenne l'a suggérée, une taxe sur les sacs de caisse plastiques à usage unique destinés à être attribués au consommateur final.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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