Sous-Amendements N° 658 à 658A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 1033, substituer à la référence :
« L. 5842-9-8 »,
la référence :
« L. 5842-29 ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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