Amendements N° 15 à 15C (Rejeté)

Amendement de conséquence.

La France a obtenu en mars dernier l'accord de ses partenaires européens pour appliquer un taux réduit de TVA sur les activités intensives en main-d'oeuvre, dont la restauration. Les États généraux de la restauration, organisés le 28 avril dernier, ont tiré les conséquences de cet accord : de 19,6%, le taux de la TVA sur la restauration a été ramené à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer dès le 1er juillet.

Le coût budgétaire brut de la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration a été évalué à 3 milliards d'euros. En contrepartie de cette baisse, les aides directes au secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) ont été supprimées, à savoir :

- une aide forfaitaire de 114.4 euros par équivalent temps plein au titre des salariés au SMIC pour lesquels l'employeur s'abstient de déduire un demi-avantage en nature nourriture (SMIC hôtelier);

- une aide représentant une proportion de 143 euros au titre des salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC;

- une « aide extra » lorsque l'employeur embauche ponctuellement des personnes en plus de son effectif permanent (limitée à 540 euros par entreprise et par an à raison de 1.5 euros par heure de travail aidée);

- une aide au conjoint collaborateur dans les HCR qui concerne les travailleurs non salariés prenant en charge les cotisations vieillesse, invalidité et décès de leur conjoint collaborateur, égale à la moitié de la cotisation minimale annuelle.

Au total, cette suppression a permis de dégager une économie de 550 millions d'euros, ramenant à 2,5 milliards d'euros le coût net de la baisse de la TVA.

Un autre dispositif de soutien direct au secteur HCR n'a néanmoins pas été remis en cause : il s'agit de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants, instituée par la loi de finances initiale pour 1998, qui concerne les cotisations patronales portant sur la partie de la rémunération constituée par l'avantage en nature repas. L'exonération est fixée forfaitairement à 28% du minimum garanti par repas. Des crédits sont inscrits en PLF 2010, à hauteur de 150 M€, afin de compenser aux organismes de sécurité sociale la perte de recettes correspondante.

Le présent amendement vise symboliquement à tirer toutes les conséquences de l'octroi d'une TVA à taux réduit au profit du secteur HCR en mettant fin à cette exonération.