Amendements N° 139 à 139A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Warsmann, M. de Courson, M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ; ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'entreprises intensives en énergie au même titre que celles citées aux deux précédents alinéas de l'article 5.
Elles seront également soumises à des accords volontaires de réduction d'émission de dioxyde de carbone.
Dans ces conditions, elles doivent également être exonérées de la taxe carbone.
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