Amendements N° 48 à 48A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 15 octobre 2009 par : M. Carrez, M. Migaud.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 4(A)
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. L'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.
3 commentaires :
Le 24/10/2009 à 19:41, tangui (co fondateur de NosDeputes.fr) a dit :
Il semblerait que
Jean-François Lamour ait voté pour cet amendement alors qu'il ne le souhaitait pas. Comme il avait la procuration d'un autre député, la majorité absolue n'aurait pas été atteinte sans son vote. Le gouvernement demandera un second vote sur cet amendement la semaine prochaine.
Pour plus d'info : http://www.rtl.fr/fiche/5929303183/l-assemblee-decide-de-taxer-les-banques-par-erreur.html
Et la discussion en séance se trouve ici : http://www.nosdeputes.fr/seance/2758#inter_240584d0b925a4ed2963fc99fe47a206
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Le 25/10/2009 à 17:08, Robert S. a dit :
Je ne sais vraiment pas comment comprendre cette attitude de M. Lamour... Il permet le vote d'une mesure que beaucoup applaudissent et plutôt que de s'en féliciter il préfère rentrer dans le rang comme un godillot...
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Le 26/10/2009 à 08:59, Robert S. a dit :
Je suis en fait même encore plus choqué par les propos de Mme Brunel qui a elle voté en toute honnêteté cet amendement une première fois, puis a voté contre, et signale ensuite à France Info qu'il est normal qu'on leur demande de revoter cette semaine car "le gouvernement est maître des votes"!!!!! http://www.france-info.com/france-politique-2009-10-23-banques-les-deputes-votent-une-surtaxe-par-erreur-360115-9-10.html
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