Amendements N° 71 à 71A (Adopté)

Cet amendement tend à diminuer le montant total des compensations d'exonérations utilisées comme variables d'ajustement du périmètre des concours aux collectivités locales. Il permet de respecter la norme globale de progression comme l'inflation de l'ensemble de ces concours, en tenant compte des réallocations opérées après l'article 13 et à l'article 14.

En conséquence, le montant fixé au dernier alinéa de l'article 16 est minoré de 55,12 millions d'euros, ce qui aboutit à une minoration du montant des compensations de 5,85 % au lieu de 2,32 %. S'agissant de la DCTP, qui supporte également le financement du Fonds « catastrophes naturelles », elle subirait une minoration de -8,37 %. Le montant des compensations s'établira comme suit en 2010 :

Compensations d'exonérations

Assiette

(LFI 2009)

PLF 2010 à périmètre constant

Evolution

Réduction progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de Taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux

299,84

282,3

-5,85 %

Exonération de taxes sur le foncier non bâti hors Corse et hors part communale

216,01

203,37

-5,85 %

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP hors RCE)

594,87

545,07

-8,37 %

Réduction pour création d'établissement (RCE)

43,18

40,65

-5,85 %

Autres compensations d'exonérations ajustées

406,69

382,89

-5,85 %

Total

1 560,59

1 454,28

- 6,81 %