Amendements N° 101 à 101A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 7(A)
À l'alinéa 3, après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« le ressort de ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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