Amendements N° 95 à 95A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
À la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 4, substituer au mot :
« usage »,
le mot :
« utilisation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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