Attentat de marrakech

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission Outre-mer. Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « II. - En 2011, un prélèvement de 8 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territo...

I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'un arrêté fixant le montant de la co...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'i...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le 1° du B du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « I...

I. - Substituer aux alinéas 53 et 54 les trois alinéas suivants : « c. Le f est ainsi rédigé : « f. n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » « c bis. Les g et h sont supprimés. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 73 et 74 les six alinéas suivants : « VI. - Le...

À l'alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le signe de ponctuation : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « C. - Au c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 50 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de115 000 000 euros. Ce prélèvement sur ...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé e...

Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une entrée en vigueur immédiate, à compter de la date de l'examen...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la co...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 » ; « II ter. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : ...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « 1 quater. L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « visée aux alinéas précédents », les mots : « mentionnée au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa du XV du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.