Amendement N° 99A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« visée aux alinéas précédents »,
les mots :
« mentionnée au troisième alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.