Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, supprimer la référence « IV » à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 11 du présent article opèrent une utile clarification des règles comptables applicables aux compensations par l'État des pertes de recettes subies par...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 déce...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction de l'effectif réel du corps des instituteurs au 30 novembre de l'année précédant celle a...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de cet article : « au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'affectation du prélèvement proposé sur le produit des amendes forfaitaires dont bénéficieront les collectivités...

Le neuvième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la reconstitution du nombre de logements sociaux correspondant au nombre de logements dont la convention visée à l'article L. 351-2 est venue à échéance, ces logements sont décomptés au titre du présent...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles aff...

À la première phrase, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire ». Exposé sommaire : Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d'orientat...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « le 30 juin 2011. » Exposé sommaire : L'évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales existantes doit pouvoir être effectuée avant le 30 juin 2011, ce qui permettra de disposer des éléments utiles lors de la préparation du projet de l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante. » Exposé sommaire : Amendement de précision : pour permettre de vérifier si l'obligation de gager les créations ou extensions de niches fiscales ou sociales a été respectée,...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement : « 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ; « 2° Au plu...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de la période mentionnée à l'article premier, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros : 2009 2...

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « de l'État et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « année », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales doit s'apprécier à périmètre constant.

Après les mots : « au profit des collectivités territoriales », insérer les mots : « , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli : la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle est incluse d...

Après la référence : « 1er », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme de progression des dépenses de l'État doit s'apprécier à périmètre constant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II, le montant (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendeme...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'État. Il propose cependant qu'i...