Amendement N° 24 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, supprimer la référence « IV » à l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 9 à 11 du présent article opèrent une utile clarification des règles comptables applicables aux compensations par l'État des pertes de recettes subies par la sécurité sociale du fait des allégements de cotisations sur les heures supplémentaires.
Il convient cependant de maintenir la disposition actuelle selon laquelle, en cas d'écart constaté entre le produit du « panier de recettes » affectées aux organismes sociaux et le montant définitif de la perte de recettes enregistrée par ces organismes, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. C'est l'objet du présent amendement.
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