Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez, M. Migaud.
À la première phrase, après le mot :
« ordinaire »,
insérer les mots :
« et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire ».
Exposé Sommaire :
Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire prévu par l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
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