Projet de loi N° 1128

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 s'inscrit dans le nouveau cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 34 de la Constitution prévoit en effet désormais que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation.

Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette nouvelle catégorie de lois permet de fixer par un vote du Parlement la stratégie nationale de finances publiques, aujourd'hui acte du seul Gouvernement élaboré à l'occasion du programme de stabilité adressé à nos partenaires européens.

Elle donne également toute sa cohérence aux composantes de la dépense publique, en intégrant les finances de l'État, déterminées en loi de finances, celles de la sécurité sociale, déterminées en loi de financement de la sécurité sociale, mais également celles des...

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