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29 janvier 2009

Rapport N° 1406

sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de progammation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 12 novembre 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Hervé Mariton, Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Yves Censi, Louis Giscard d'Estaing, Marc Laffineur,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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