Rapport N° 1406

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 12 novembre 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Hervé Mariton, Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Yves Censi, Louis Giscard d'Estaing, Marc Laffineur,...

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