Rapport N° 1155
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le présent projet de loi de programmation des finances publiques constitue la première application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
À l'initiative du Rapporteur général et de plusieurs de ses collègues(1), l'article 11 de la loi du 23 juillet 2008, donnant une nouvelle rédaction à l'article 34 de notre Constitution, a en effet consacré l'existence des lois de programmation des finances publiques, dont l'assise constitutionnelle était devenue incertaine compte tenu des évolutions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de l'entrée en vigueur de la LOLF(2). L'article 34 de notre Constitution prévoit désormais que des lois de programmation définissent « Les orientations pluriannuelles des finances publiques », en s'inscrivant « dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. », objectif indispensable au respect de l'équité intergénérationnelle (3)....
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