Recherche d'amendements

Après la référence : « 1er », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme de progression des dépenses de l'État doit s'apprécier à périmètre constant.

Après les mots : « au profit des collectivités territoriales », insérer les mots : « , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli : la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle est incluse d...

Après le mot : « année », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales doit s'apprécier à périmètre constant.

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « de l'État et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de la période mentionnée à l'article premier, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros : 2009 2...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement : « 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ; « 2° Au plu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante. » Exposé sommaire : Amendement de précision : pour permettre de vérifier si l'obligation de gager les créations ou extensions de niches fiscales ou sociales a été respectée,...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « le 30 juin 2011. » Exposé sommaire : L'évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales existantes doit pouvoir être effectuée avant le 30 juin 2011, ce qui permettra de disposer des éléments utiles lors de la préparation du projet de l...

À la première phrase, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire ». Exposé sommaire : Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d'orientat...

L'évolution des dépenses publiques s'établit comme suit : En volume,en % 2008 2009 2010 2011 2012 Ensemble des administrations publiques 0,9 1,1 1,1 1,1 1,1 Exposé sommaire : Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d'avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement ...

La progression des dépenses fiscales, visées au 1° du I de l'article 11, n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la progression des dépenses de l'État sur la même période. Exposé sommaire : Les règles de comportement destinées à maîtriser le développement des dépenses fiscales et des niches sociales, qui figurent à l'...

La progression des dépenses dues aux réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la progression des dépenses des admi...

Le niveau des prélèvements obligatoires s'établit en moyenne, pour la période 2009-2012, à 43,2 % du produit intérieur brut. Exposé sommaire : Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d'avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement sur une période de 4 ans sont, outre l'évolu...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « L'évolution des dépenses publiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de celui ayant introduit, dans le texte, un article précisant l'évolution de l'ensemble des dépenses publiques sur la période mentionnée à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de celui ayant introduit, avant l'article 8, un article précisant l'évolution des prélèvements obligatoires sur la période mentionnée à l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle proposée par le gouvernement repose sur des objectifs totalement irréalistes. Les hypothèses de croissance retenues, notamment l'accélération de 1% en 2009 à 2,5% à partir de 2010 n'est guère crédible. De même, la trajectoire de retour à l'équilibre du solde public rest...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Si l'évolution retenue dans le cadre d'une loi de finances est supérieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation inscrite dans la présente loi de programmation, le Gouvernement remet en annexe au projet de loi de finances un rapport indiquant de quelle manière cet écart est pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La variation sur 3 ans des crédits des politiques publiques proposée par cet article signe la remise en cause de politiques prioritaires, comme le logement social, la politique de l'emploi ou le développement durable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme fixée pour l'évolution de l'ONDAM est irréaliste. Il est proposé de supprimer cette référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme de variation des concours de l'Etat aux collectivités locales est trop restrictive et conduira à l' « étouffement budgétaire » de collectivités qui mettent en oeuvre 75% de l'investissement public. Il est proposé de supprimer cette référence.