Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.
Après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« et à périmètre constant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales doit s'apprécier à périmètre constant.
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