Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)

Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d'avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement sur une période de 4 ans sont, outre l'évolution du solde des administrations publiques et de la dette publiques, inscrits à l'article 2 du projet, l'évolution de l'ensemble des dépenses publiques et de l'ensemble des recettes publiques, qui, en revanche, ne sont mentionnés que dans l'annexe.

Cet amendement tend à faire « remonter » l'inscription de l'évolution envisagée de l'ensemble des dépenses publiques du rapport annexé au projet lui-même. Il doit permettre aussi de clarifier l'objectif poursuivi car le rapport annexé contient deux chiffres distincts pour un même objectif : 1 (page 23) ou 1,1 (page 21). C'est ce dernier chiffre : 1,1 qui figure dans le programme de stabilité adressé, en novembre dernier, par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du pacte de stabilité.