Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)

Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d'avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement sur une période de 4 ans sont, outre l'évolution du solde des administrations publiques et de la dette publiques, inscrits à l'article 2 du projet, l'évolution de l'ensemble des dépenses publiques et de l'ensemble des recettes publiques, qui ne sont mentionnées que dans l'annexe.

Cet amendement tend à faire « remonter » l'inscription de l'évolution envisagée de l'ensemble des prélèvements obligatoires, du rapport annexé au projet lui-même.

Cet indicateur figure d'ailleurs en bonne place dans le programme de stabilité adressé périodiquement par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du pacte de stabilité.