Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 4 rectifié (Adopté)

Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots :

« de l'État et de la sécurité sociale ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion