Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1128 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Avant l'article 8
Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots :
« de l'État et de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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