Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : pour permettre de vérifier si l'obligation de gager les créations ou extensions de niches fiscales ou sociales a été respectée, le bilan prévu par le II de l'article 11 doit inclure les mesures proposées par le projet de loi de finances ou de financement de l'année.
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