Amendement N° 8 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez, M. Migaud.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« le 30 juin 2011. »
Exposé Sommaire :
L'évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales existantes doit pouvoir être effectuée avant le 30 juin 2011, ce qui permettra de disposer des éléments utiles lors de la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, en particulier les exonérations portant sur les heures supplémentaires, auront été effectifs depuis trois ans déjà.
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