Amendement N° 12 (Rejeté)
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1128 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Après l'article 10
La progression des dépenses fiscales, visées au 1° du I de l'article 11, n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la progression des dépenses de l'État sur la même période.
Exposé Sommaire :
Les règles de comportement destinées à maîtriser le développement des dépenses fiscales et des niches sociales, qui figurent à l'article 10, portent sur les futures exonérations. Elles ne permettent pas de s'attaquer au stock existant.
A défaut de pouvoir fixer une norme annuelle pour des dépenses de cette nature, il convient de fixer clairement l'objectif de leur maîtrise en prévoyant qu'à terme, leur progression ne devra pas dépasser celle du budget de l'État.
Au vu du rapport remis chaque année au Parlement, en vertu de l'article 11, il sera possible d'identifier les dépenses qui augmentent trop fortement et, en conséquence, de modifier, dès l'année suivante, les conditions de leur application.
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