Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Au titre de la période mentionnée à l'article premier, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
2009
2010
2011
2012
Recettes fiscales nettes de l'État
275,9
286,2
298,1
311,3
« II. - Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
2009
2010
2011
2012
Recettes des régimes obligatoires de base
432,6
451,7
472,3
491,6
Exposé Sommaire :
L'article 9 crée une obligation de compenser les mesures nouvelles diminuant le montant global des recettes de l'État et de la sécurité sociale. Cette obligation jouera tant que le niveau de recettes prévu par la loi de programmation n'est pas atteint.
Le présent amendement vise à :
- créer deux obligations de compensation, la première propre à l'État, la seconde propre à la sécurité sociale ;
- préciser les trajectoires de recettes par rapport auxquelles ces deux obligations s'apprécieront.
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