Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.
Après les mots :
« au profit des collectivités territoriales »,
insérer les mots :
« , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ».
Exposé Sommaire :
Correction d'un oubli : la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle est incluse dans la norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales.
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