Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Carrez.
Après la référence :
« 1er »,
insérer les mots :
« et à périmètre constant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la norme de progression des dépenses de l'État doit s'apprécier à périmètre constant.
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