Amendement N° 20 (Tombe)

Cet amendement vise à modifier l'affectation du prélèvement proposé sur le produit des amendes forfaitaires dont bénéficieront les collectivités locales au titre de 2008. En effet, la commission des Finances avait insisté, en 2006, pour que le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ne soit pas supporté par les collectivités territoriales. Ce Fonds, servant à financer une politique publique nationale, est réparti par les préfets en fonction d'orientations décidées par le Gouvernement.

L'amendement propose au contraire que le prélèvement de 60 millions d'euros prévu par l'article 3 serve à compléter la masse de la DGF mise en répartition en 2009. L'an prochain, la DGF aura à supporter la charge des nouvelles données démographiques résultant du recensement rénové. Ce renchérissement du coût des dotations forfaitaires, dont la portée ne peut être qu'estimée à ce stade, pourrait conduire le CFL à faire l'impasse sur les dotations de péréquation. L'amendement propose, par conséquent, de renforcer les mesures déjà prises en ce sens dans la loi de finances pour 2009, en affectant 60 millions d'euros supplémentaires à la DGF de 2009.