Amendement N° 21 (Adopté)

La régularisation de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est un mécanisme complexe, dépendant de l'effectif réel du corps, qui doit être amélioré. Le montant de la dotation repose en effet sur une prévision du nombre d'instituteurs intégrant le corps de professeur des écoles ou admis à la retraite. Il doit ensuite être régularisé une fois connu l'effectif réel à qui la dotation a, de fait, bénéficié.

Cet amendement propose de sécuriser un tel mécanisme. En effet, la rédaction de l'article 5 conduirait à un cercle vicieux où la régularisation dépendrait du montant unitaire, lui-même sous-évalué à cause de l'insuffisante ouverture budgétaire initiale. Il ne s'agirait donc pas d'une véritable régularisation, mais d'une façon d'entériner le fait que le CFL a manqué de fonds pour répartir la DSI.

Au contraire, le présent amendement vise à conserver le principe actuel de régularisation, tout en le précisant. Combiné au dispositif d'affectation prioritaire des reliquats prévu par l'article, cette régularisation garantirait la neutralité de cette dotation, qui constitue un droit statutaire de ces fonctionnaires de l'État, tant pour le CFL que pour le budget de l'État.