Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 9 décembre 2008
Sous-amendements associés : 359 (Adopté) 396 402 (Adopté)
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 :
« III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Exposé Sommaire :
La réserve de quotas pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas (PNAQ) 2008-2012, adopté par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007, est destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations qui sont en extension. Elle comporte en début de période 2,75Mt de CO2 par an.
Or, selon le gouvernement, le dernier recensement des projets des nouveaux entrants a conduit à évaluer les besoins annuels de quotas à 9 Mt de CO2 par an.
Afin de résoudre le sous dimensionnement de la réserve, le gouvernement a donc proposé de mettre en place un dispositif visant à délivrer à titre onéreux une partie des quotas destinés au secteur électrique, tant aux installations existantes qu'aux nouveaux entrants.
Le présent amendement a pour objet de répartir l'effort de réduction entre tous les secteurs visés par le PNAQ, et non pas sur le seul secteur électrique.
La répartition proposée est la suivante : 10% pour le secteur de la production d'électricité et 3% pour les autres secteurs. Le reste serait délivré gratuitement.
La répartition de cet effort permettra de respecter :
- l'égalité de traitement et une solidarité entre les secteurs.
Faire porter au seul secteur électrique, qui a déjà subi un taux d'effort important, le poids du sous dimensionnement de la réserve constitue un traitement inéquitable entre secteurs.
En effet, la part relative du secteur de l'électricité dans le PNAQ2 (1/5 seulement des allocations) et celle des besoins des nouveaux entrants de ce secteur (1/3 du total estimé) ne justifient pas de lui faire porter une réduction aussi importante que celle de 30%.
Dans un souci d'égalité de traitement, l'effort doit être réparti entre tous.
- le principe d'absence d'introduction de distorsion de concurrence entre producteurs européens.
À l'heure où la production d'électricité relève de plus en plus de groupes européens, la réglementation nationale influence fortement la localisation des projets. Une réduction de 30% des quotas du secteur électrique constituerait une pénalisation excessive, qui pourrait remettre en cause le développement de nouvelles capacités pourtant indispensables à la sécurité énergétique du territoire national.
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