Amendements de Gilles Carrez

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. L'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. « III. Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du même code est supprimé. « IV. Après les mots : « dotation globale de fonctionnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L....

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et aux sociétés qui bénéficient du régime fiscal des micro-entreprises ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un e ter ainsi rédigé : « e ter. De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; » II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Après le 5. de l'article 39 du code général des impôts, est inséré un 5. bis ainsi rédigé : « 5. bis Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » Exposé sommaire : ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. Après la vingt-deuxième ligne du tableau B de l'article 265, est inséré la ligne suivante : ----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuab...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À l'article 39 AB, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». B. En conséquence, il est procédé au même remplacement : 1° à l'article 39 quinquies DA ; 2° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies E ; 3° au dernier alinéa de l'article 39 quinquies F ; 4° à la fin du II...

Au 3° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cet amendem...

À la première phrase, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire ». Exposé sommaire : Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d'orientat...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « le 30 juin 2011. » Exposé sommaire : L'évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales existantes doit pouvoir être effectuée avant le 30 juin 2011, ce qui permettra de disposer des éléments utiles lors de la préparation du projet de l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante. » Exposé sommaire : Amendement de précision : pour permettre de vérifier si l'obligation de gager les créations ou extensions de niches fiscales ou sociales a été respectée,...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement : « 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ; « 2° Au plu...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au titre de la période mentionnée à l'article premier, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'État ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'État par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros : 2009 2...

Compléter l'intitulé du chapitre III par les mots : « de l'État et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « année », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales doit s'apprécier à périmètre constant.

Après les mots : « au profit des collectivités territoriales », insérer les mots : « , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli : la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle est incluse d...

Après la référence : « 1er », insérer les mots : « et à périmètre constant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la norme de progression des dépenses de l'État doit s'apprécier à périmètre constant.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...