Amendements de Gilles Carrez

I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du code monétaire et financier sont abrogés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la S...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : « 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, re...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le 1° du I de cet amendement a pour conséquence de rendre redevables du droit spécifique sur les eaux minérales de l'article 5420 A du code général des impôts les sociétés de distribution et ce, alors même que ce droit est payé lors de la mise en bouteille, par l'exploitant de la sourc...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après la première occurrence du mot : « loyers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers ...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 78 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 82 de cet article, supprimer les mots : « accordées à compter du 1er janvier 2007 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 75 de cet article, supprimer les mots : « ou les membres de ces groupements ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 72 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 67 de cet article, supprimer la première occurrence des mots : « 239 quater A, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 119 de cet article, substituer au mot : « exonération », le mot : « abattement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.