Amendements de Gilles Carrez

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « 1740 undecies », la référence : « 1740 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 54 de cet article, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « au titre de la période en cours pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 53 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 50 de cet article, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 41 de cet article, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « prises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « au titre de laquelle le contribuable n'a pas satisfait à l'obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires », les mots : « que le contribuable n'a pas fait connaître à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ». Exp...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après le mot : « tribunal », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « lorsque le contribuable présente un », les mots : « s'il est fait état d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : quatrième est remplacé par le mot : cinquième . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « flagrance », insérer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 52 de cet article, substituer aux mots : « précédent alinéa », les mots : « deuxième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « l'affectation aux », insérer les mots : « caisses et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « définies », substituer aux mots : « au I de », les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Ce délai s'applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « avant la publication de la présente loi », les mots : « av...

Après les mots : « l'article L. 961-13 du code du travail », supprimer la fin de l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le nouveau code du travail n'entrera pas en vigueur avant 2008).

I. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu : - des prélèvements sur les recettes du budget général ; - des autorisations d'engagement, ...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer à la référence : « VIII », la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « aux articles 265 », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 95 de cet article, substituer aux mots : « la taxe intérieure de consommation prévue », les mots : « les taxes intérieures de consommation prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 95 de cet article, après les mots : « 438 du code général des impôts, », substituer aux mots : « le droit », les mots : « les droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.