Amendements de Gilles Carrez

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 29 de cet article, supprimer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « Centre technique », substituer aux mots : « industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure », les mots : « cuir chaussure maroquinerie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « III. - L'article 131 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article 442 septies du code général des impôts, la référence : 443 est remplacée par la référence : 444 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation proposée au II de l'article 443 du code général des impôts.

Compléter l'alinéa 29 cet article par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'État », insérer les mots : « prévue aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/ 20...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « et du », substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le titre de la division, supprimer les mots : « ou IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre II « Ratification de décrets d'avance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « promulgation de la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et des associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : Les associatio...

I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : En application du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % : -...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l'État ou des établissements publics nationaux », les mots : « y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ». Exposé sommaire : Amendement ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le mot : utilisés , la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août...