Amendements de Gilles Carrez

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer au montant : « 135 millions d'euros », le montant : « 170 millions d'euros ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant : « 41 millions d'euros », le montant : « 76 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 3 du ...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

Rédiger ainsi cet article : « L'État garantit la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « dans l'annexe générale relative à la politique française en faveur du développement, prévue au I de l'article 128 de la loi de finances rectifivative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). » Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son 2° de renforcer l'information du Parlement s...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au taux : « 20,44 % », le taux : « 15,76 % ». II. - Les pertes de recettes sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 24 est la conséquence directe du rapport remis le 4 décembre 2006 au Premier ...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général est impôts, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à comp...

L'article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l'article 39 bis A ». 2° Le VII est supprimé. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse. L'an dernier, le Parlement votait, lors d...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salai...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de rattachement », les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « programme », insérer les mots : « en loi de finances pour ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « projet de loi de finances pour 2008 », les mots : « loi n° du de finances pour 2008 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « seront inscrits dans les », les mots : « bénéficieront aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dotations ouvertes », les mots : « crédits de paiement ouverts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés. II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés. 2° Les mots : « même code » sont remplacés pa...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « avant le 1er juillet 2002 » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les communes ne percevant pas l'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie correspondante...