Amendements N° 291 à 291C rectifiés (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 40(C)
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant par le produit du salaire minimum de croissance majoré de 100 % par le nombre d'heures rémunérées. »
Exposé Sommaire :
L'article 131 de la loi de finances pour 2004 a mis en place une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes au titre des personnes participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés des tests préconcurrentiels).
L'exonération porte sur la totalité des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès) et des allocations familiales jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise.
Contrairement à l'essentiel des exonérations de cotisations de sécurité sociale, cette exonération s'applique aux cotisations afférentes à la totalité de la rémunération, sans plafond. Il est donc proposé de limiter l'application de l'exonération aux cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas 2 SMIC.
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