Amendements N° 264 à 264C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 38(C)
I. - Dans la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« en loi de finances pour ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la première ligne de la troisième colonne du même tableau.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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