Amendements N° 260 à 260C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 38(C)
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« dotations ouvertes »,
les mots :
« crédits de paiement ouverts ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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