Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendements N° 265 à 265C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2008

Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« de rattachement »,

les mots :

« en loi de finances pour ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion