Amendements N° 265 à 265C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 38(C)
I. - Dans la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de rattachement »,
les mots :
« en loi de finances pour ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première ligne de la quatrième colonne du même tableau.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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