Amendements N° 243 à 243C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Carrez, M. Censi.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés.
2° Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. - En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations d'achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et les dispositions du III s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La finance est une industrie en croissance rapide et à forte valeur ajoutée, totalement stratégique dans une économie moderne et à fort effet d'entraînement sur le reste de l'économie. De facto, une économie qui perd de sa compétence financière perd son autonomie et ses moyens d'actions.
Un signal particulièrement fort des pouvoirs publics permettrait de donner une réalité à cette nouvelle ambition. Ainsi, il est proposé de supprimer l'impôt de bourse qui, non seulement joue un rôle majeur dans le sous-dimensionnement des activités de marchés localisés en France, mais coûte de l'argent aux finances publiques.
Pour mémoire en effet, l'impôt sur les opérations boursières a un rendement budgétaire estimé à 260 millions d'euros pour 2008, mais ce chiffre est à comparer au milliard d'euros (1 025 millions euros) de pertes fiscales et sociales générées par les délocalisations des opérations sur actions des résidents français.
Le maintien de cet impôt qui n'est applicable qu'aux opérations réalisées par des intermédiaires établis en France, crée à leur détriment une très grave distorsion concurrentielle par rapport à leurs concurrents étrangers.
Bien plus, en détournant des flux d'exécution vers des intermédiaires étrangers, l'impôt sur les opérations boursières a un coût économique, fiscal et social bien plus élevé que son rendement budgétaire. C'est d'ailleurs cette considération qui a conduit à la suppression de cet impôt sur la quasi-totalité des places financières internationales.
Ensuite, la suppression de la concentration des offres et l'application du principe de « best execution » avec la mise enoeuvre de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) au 1er novembre signeront la fin des opérations sur la place financière et donc la fin de l'impôt sur les opérations de bourse.
Enfin et surtout, l'impôt sur les opérations de bourse est payé par les investisseurs français, et donc par l'épargne populaire qu'ils gèrent, on peut donc par extension souligner que c'est un impôt qui pénalise l'ensemble des petits porteurs et l'épargne populaire.
Afin de garantir que la suppression de cet impôt ne dégradera pas le solde budgétaire à compter de 2009, il est proposé de relever le taux d'imposition des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux de 16 % à 18 %. Ce taux serait ainsi aligné sur celui des prélèvements forfaitaires libératoires applicables aux revenus de capitaux mobiliers et aux produits de placements à revenu fixe, résultant de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008.
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