Amendement N° 140 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 95 de cet article, après les mots : « 438 du code général des impôts, », substituer aux mots :
« le droit »,
les mots :
« les droits ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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