Questions écrites de Georges Mothron

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fraudes. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les contrôles de prestations d'allocations familiales. Certains allocataires reçoivent un courrier annonçant la venue d'un contrôleur de la CAF, d'autres un simple courrier de contrôle. Il souhaiterait connaître la procédure exacte concernant ce sujet.

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. renforcement. perspectives

M. Georges Mothron interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant les contrôles aux frontières. Il demande quelles actions la France va-t-elle mettre en place concernant une pression migratoire forte et inattendue comme nous avons pu le constater en Italie.

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Georges Mothron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce qu'il a fait récemment concernant l'augmentation de la durée de cotisation de 3 mois pour les gens nés à compter du 1er janvier 1955. Il souhaiterait savoir si les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière en catégorie active et nées le 31 août 1956 seront concernées par cette ref...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. financement

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap. La phase de production des textes d'application de cette loi est quasiment achevée et il revient désormais à l'État et aux collectivités territo...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; résidences universitaires. statistiques

M. Georges Mothron interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les logements étudiants. Chaque année des milliers d'étudiants et de parents sont à la recherche d'un logement. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer combien de résidences étudiantes ont été construites cette année.

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Georges Mothron expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, qu'après deux ans d'accalmie, les loyers sont repartis à la hausse en France. En moyenne, 1 mètre carré se loue 12,30 euros. D'après certains spécialistes de la partie, trouver des locataires solvables, répondant aux critères des a...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un phénomène préoccupant depuis plusieurs mois au sein de nos établissements à savoir les « violences scolaires ». Il souhaiterait savoir, dans le cadre des états généraux contre les violences scolaires, le descriptif du dispositif « tolérance zéro ».

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; formulaires pré-remplis. bilan

M. Georges Mothron interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des impôts sur le revenu pré-remplie : les revenus portés sur la déclaration pré-remplie proviennent des données transmises par les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite. Il la prie de lui indiquer si cette nouvelle déclaration d'impôt est une réussite et si cell...

Thèmes : enseignement ; élèves ; harcèlement. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'augmentation du harcèlement entre élèves au sein des écoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des statistiques ont été réalisées à ce sujet et si des moyens allaient être mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène.

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; conjoints survivants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des parts par la direction générale des finances publiques pour les personnes retraitées. En effet, un cas concret motive cette question. Aujourd'hui un veuf ou une veuve à la retraite peut déclarer une part de 1,5 auprès des impôts. Au sein de sa circonscription, un veuf souffran...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; dette publique. financement

M. Georges Mothron expose à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que la Chine vient de se déclarer prête, tout comme elle l'a déjà fait avec les bons du trésor américains, à acheter de 4 milliards à 5 milliards d'euros de la dette portugaise. Ceci lui permettrai d'avoir un poids bien plus conséquent dans l'économie de la zone euro surtout s'il l'on prend en c...

Thèmes : transports urbains ; tarifs ; augmentation. Île-de-France

M. Georges Mothron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle hausse du prix des transports en commun. Le Syndicat des transports d'Île-de-France, le « STIF », a voté une nouvelle hausse pour une application à partir du 1er juillet. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le montant de cette augmentation et dan...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le nombre d'emplois supplémentaires qui ont été créés grâce à cette mesure.

Thèmes : cultes ; culte musulman ; instance représentative

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Au regard de l'ampleur que prennent les prières dites « de rue » pour le culte musulman, et les questions sociales puis d'ordre public qu'elles posent, une question revient souvent à l'esprit : quid du conseil français du culte musulman (CFCM) ? Celui-ci...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; implantation d'usines chinoises. Indre

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur cinquante usines chinoises qui vont bientôt s'installer à Châteauroux sur une même zone économique. Certes, nous pouvons être séduits par les 4 000 emplois liés à cette arrivée mais de nombreuses craintes sont aussi soulevées. En effet, cette arrivée no...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; changement de situation matrimoniale. réforme. perspectives

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration d'impôt des jeunes mariés. À partir de la déclaration de revenus 2011, pour l'impôt payé en 2012, les futurs mariés ne pourront plus fixer la date de leur mariage afin de minimiser leur impôt sur le revenu. Aujourd'hui, les couples qui se marient (tout comme les divorcés pou...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2011-2012. Il demande s'il peut lui indiquer ses différentes réformes pour cette nouvelle entrée. Beaucoup de parents et élèves s'interrogent sur le manque de professeurs et la surcharge des effectifs dans les classes.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le nombre de salariés qui ont pu bénéficier d'une mutuelle grâce à cette mesure.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite avoir confirmation du versement d'une prime TVA à tous les salariés égale à 2 % du salaire annuel grâce à cette mesure.