Questions écrites de Georges Mothron

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence du trafic de drogue dans la banlieue parisienne. Suite à la fusillade qui a éclaté dans la ville de Saint-Ouen et qui était vraisemblablement un règlement de compte entre trafiquants, il le prie de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il a entreprise...

Thèmes : transports urbains ; fonctionnement ; Île-de-France

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant le transport des Franciliens en Île-de-France. Depuis maintenant plusieurs années, de graves dysfonctionnements ont été constatés sur la ligne n° 13 du métro parisien ainsi que sur les lignes du RER, particulièrement celle du RER B. Aux heures de pointe, il est parfois nécessaire aux agents RATP-SN...

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. cédéroms médicaux. exonération

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe perçue sur l'achat de cédéroms servant au gravage des images radiologiques numérisées. Instaurée pour compenser les pertes qu'engendre la copie, par les particuliers, de phonogrammes et de prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions, cette taxe est perçue par la ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; vitesse moyenne de circulation. contrôle. perspectives

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur des initiatives prises par certains de nos voisins européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie...) qui utilisent, dans le cadre de leur politique de lutte contre l'insécurité routière, des systèmes de radars automatiques qui contrôlent la vitesse moyenne de circulation des véhicules. Il semblerait, qu'e...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant la création de places d'accueil pour les moins de 3 ans. En juin 2008, elle avait annoncé l'instauration d'un droit opposable à la garde d'enfant, et la création de 350 000 places d'accueil pour les moins de 3 ans d'ici à 2012. Elle a finalement renoncé au droit opposable, et ramené l'offre de gar...

Thèmes : sécurité routière ; motos ; éclairage. réglementation

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la version consolidée du code de la route du 16 mai 2009 et plus précisément sur l'article R. 321-4 relatif à l'homologation des véhicules. Il a pu constater que de plus en plus de deux-roues, scooters et motos, s'équipaient d'éclairage xénon remplaçant l'éclairage halogène classique, ce dispositif étant ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active (RSA) qui est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Nous savons que cette aide est versée à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situ...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des crimes et délits perpétués par des mineurs de plus en plus jeunes. Ces jeunes passent de juges des enfants en tribunaux successifs et sont libérés dans 90 % des cas sans être inquiétés. Face à cela, les victimes ont peur et ne comprennent pas l'impunité dont bénéficient leurs agres...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'acquisition de plusieurs dizaines de millions de vaccins pour assurer la vaccination d'une très large partie de la population. Cette acquisition indispensable va apporter un profit non négligeable à plusieurs importants laboratoires qui se sont vus passer commande pour la fabrication de ces v...

Thèmes : droit pénal ; peines ; mineurs. incarcération. alternatives. perspectives

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport 2007 des assises de la jeunesse et plus particulièrement sur l'adaptation des mesures judiciaires à destination des mineurs. En effet, au regard des conditions actuelles d'incarcération, l'envoi d'un mineur en prison apparaît plus comme une incitation à la récidive que comme ...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; sécurisation

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des agressions contre les bureaux de poste à travers le pays. En effet, depuis quelques mois, les bureaux de poste voient la recrudescence du nombre des vols a main armée, souvent avec une rare violence et par des auteurs de plus en plus jeunes. Ces vols ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. collectivités locales. aides de l'État

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accompagnement public et fiscal que les pouvoirs publics pourraient proposer aux collectivités locales qui souhaitent s'équiper en réseau de vidéosurveillance. En effet, alors que le Gouvernement souhaite promouvoir le développement de la vidéosurveillance dans les co...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; perspectives

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le contrat d'avenir qui est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes percevant certains minima sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des bes...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; âge limite. dérogations. réglementation

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dérogations d'âge autorisées pour la signature de contrats d'apprentissage par la loi Borloo de cohésion sociale. Cette loi stipule qu'une dérogation peut autoriser la signature de contrats d'apprentissage pour les plus de 26 ans, sans limite supérieure d'âge, so...

Thèmes : tourisme et loisirs ; guides professionnels ; exercice de la profession

M. Georges Mothron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 en son article 7, section 3. Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance, si elle était transposée, porterait un g...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz, qui fait l'objet d'une indexation basée sur l'évolution d'un panier de produits pétroliers (fioul domestique, fioul lourd et brent). Depuis le début de l'année 2008, trois augmentations successives ont ainsi été appliquées, + 4 % au 1er janvier, + 5,5 % au 30 avril et + 5 % ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération de la CSG et du RDS pour les retraités. En effet, un grand nombre de retraités ont une retraite inférieure à 1 500 €/mois, CNAV et retraite complémentaire incluses. Ces retraités aux revenus modestes sont fortement pénalisés par les taxes RDS et CSG. Il leur est s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; OPHLM. personnel. statut

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des fonctionnaires de l'ex-office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne. L'article 25 du décret du 25 juin 1976, relatif au statut général des personnels de l'office public d'ha...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; OPHLM. personnel. statut

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de l'ex-office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne. L'article 25 du décret du 25 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne...