Georges Mothron
Question N° 31271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Georges Mothron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 en son article 7, section 3. Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance, si elle était transposée, porterait un grave préjudice à la profession des guides touristiques français. En effet, l'arrêt de la Cour de justice des CE du 26 février 1991, affaire C-154/89 - p. 687 §17, qui s'appuie sur l'article 59 du traité de Rome, constate que « plusieurs États n'exigent aucune qualification pour exercer la profession de guide touristique », précise que « il convient de constater que l'intérêt général lié à la valorisation des richesses historiques et à la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un pays peut constituer une raison impérative justifiant une restriction à la libre prestation des services » (monuments et musées). Si l'ordonnance est appliquée en l'état, les guides touristiques régionaux en provenance d'autres États pourraient exercer leur profession sur l'ensemble du territoire français tandis que les guides régionaux français ne le pourraient pas. En effet, la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles laisse aux États membres la possibilité de prévoir la déclaration obligatoire d'un travailleur en provenance d'un autre État membre lors de sa première prestation, puis chaque année s'il revient travailler dans cet État. Pourquoi ignorer cette déclaration et rendre impossibles des contrôles déjà difficiles, eu égard au caractère mobile de cette profession ? De plus, la Constitution de la République française précise que la langue française est la langue de la République française. Or, un ressortissant d'un autre État membre pourrait présenter un document dans la langue de son pays d'établissement pour prouver qu'il y exerce la même profession. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention afin de savoir quelle mesure elle pourrait prendre afin d'encadrer la profession de guide touristique sur le territoire national, afin que les guides français ne se trouvent pas pénalisés par la directive européenne précédemment citée.
Réponse émise le 31 mars 2009
En France, la profession de guide touristique ne fait pas l'objet d'une réglementation. L'accès à cette profession est libre. En revanche, la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans le cadre d'une prestation commerciale est réservée par l'article L. 221-1 du code du tourisme, aux quatre professions réglementées que sont les conférenciers nationaux, les guides-interprètes nationaux, les guides-interprètes régionaux et les guides-conférenciers de ville et pays d'art et d'histoire. La directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pose le principe de la libre prestation de services pour tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie de l'Espace économique européen. Cette directive a été transposée en droit français à l'article 7 du chapitre IV du titre II de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 en ce qui concerne les guides et conférenciers. Lors des travaux de transposition, le Gouvernement français n'a pas souhaité établir un dispositif de déclaration préalable pour l'exercice en France de prestations de guidage. Il en résulte que tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie de l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces États, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet État au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette règle ne souffre aucune exception ni dérogation dans son application, sauf à constituer un manquement aux dispositions de la directive précitée et transposée en droit interne. En cas de réclamation d'un guide, à qui l'entrée ou l'intervention dans un musée ou un monument historique aurait été refusée, la vérification peut intervenir a posteriori. Le contrôle se fera auprès de l'autorité compétente, afin de savoir si ce guide est bien établi régulièrement dans son pays. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en charge des professions réglementées de guidage suivent avec une grande attention la bonne application sur le terrain de ces dispositions législatives. Un outil d'échange d'informations et de collaboration entre États membres pour une meilleure application des directives européennes en matière de professions réglementées sera prochainement opérationnel. Les guides, interprètes et conférenciers font partie des professions pilotes de ce projet.
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