Questions écrites de Georges Mothron

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le pourcentage de la hausse de création d'entreprises grâce à cette mesure.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le pourcentage des baisses de prix constaté dans les restaurants grâce à cette mesure.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le nombre de jeunes accueillis en contrat d'apprentissage en 2009/2010 grâce à cette mesure.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le nombre d'emplois sauvegardés grâce à cette mesure.

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée l...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant certaines surfacturations de travaux de syndics. En effet, il vient d'être saisi ce jour d'une affaire où un cabinet parisien aurait facturé à une copropriété un ravalement de façade sur la base d'une surface de 343 mètres carrés alors que celle-ci n'en mesure que 93 au demeurant....

Thèmes : police ; police nationale ; exercice de la profession. déontologie

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur des propos rapportés dans le magazine Les Inrocks . Celui-ci rapporte plusieurs propos tenus publiquement, avec photos d'interpellations à l'appui, par certains de nos représentants de la force publique ainsi que par leurs familles. Les propos rapporté...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; restauration rapide. réglementation

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une adolescente de 16 ans est morte lundi au centre hospitalier de Chartres des suites d'une intoxication alimentaire. Son décès pourrait être lié à la prise d'un repas dans un kebab de la ville. La justice a ordonné à la DGCCRF (Direction générale de la c...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; prime à la naissance. utilisation. contrôles

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la prime à la naissance dont le montant est de 903,07 €. Il serait nécessaire que cette prime soit sous une forme de chéquier afin de s'assurer que cette somme est allouée pour les dépenses en matériels de puériculture de l'enfant et non pas pour autre cho...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au sujet des accidents sur des passages à niveau qui se sont multipliés sur le territoire de la République récemment. Ces accidents sont le fait d'une absence de vraie protection par barrières desdits passages. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager...

Thèmes : arts et spectacles ; défilés de mode ; mannequins. poids. normes

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet de l'ex-mannequin anorexique morte le 17 novembre dernier à l'âge de 28 ans. Cette jeune femme avait posé en 2007 pour une campagne de sensibilisation au problème de l'anorexie et, malheureusement, seule l'Espagne a depuis adopté une législation contraignante en la matière. Il souha...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; parc de production. capacité

M. Georges Mothron expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, que les intempéries neigeuses et autres vagues de froid s'accompagnent systématiquement de consommation d'électricité record. L...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agressions. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Récemment un disc-jockey s'est fait véritablement lyncher par une dizaine de personnes au Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis. Interrogés sur cet acte odieux, certains policiers ont réclamé une redistribution des effectifs de la police d'agglomération parisi...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'interpellation adressée à lui par le planning familial du Val-d'Oise (MFPF 95). Toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) des financements d'État. Le 11 ma...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la carte vitale avec photo. Cette nouvelle carte permet d'être plus personnelle et mieux sécurisée en intégrant notamment une photo couleur. La diffusion progressive de la nouvelle carte vitale concerne les personnes qui n'ont pas ou plus de carte vitale. Le renouvellement devait se faire sur quat...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les contraintes financières et managériales que fait peser la PSU (prestation de service unique) sur les communes depuis sa mise en place en 2005. En effet, la PSU est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle visait normalement à répondre à la nécessit...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; choix du médecin traitant. statistiques

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la déclaration de désignation d'un médecin traitant unique. Il souhaiterait savoir le nombre exact de Français ayant réalisés cette déclaration.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; mise en oeuvre. délais

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le dossier médical informatisé. Face à l'intérêt que suscite chez les Français la mise en place de ce procédé, il souhaiterait connaître la date à laquelle sera mise en place cette innovation en matière de santé.

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités d'imposition du patrimoine plus simples, plus justes et plus efficaces économiquement. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec l...