Georges Mothron
Question N° 101738 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'interpellation adressée à lui par le planning familial du Val-d'Oise (MFPF 95). Toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) des financements d'État. Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour une durée de trois ans entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, celui de la santé et la présidence nationale du planning familial afin que tous les EICCF reçoivent en 2009, 2010 et 2011 des subventions dont le montant serait au moins égal à celui de 2008. Le programme n° 106 du budget de l'État pour 2009 ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires, le protocole prévoyait que 500 000 euros en provenance de l'ACSE apporteraient le complément nécessaire. En 2010, le MFPF 95 a travaillé avec les services de la DGAS et de l'ACSE durant plus de six mois afin que toutes les associations du planning familial reçoivent les financements promis. Malheureusement, les financements ne sont pas présents et le budget de 2010 est resté identique à celui de 2009 entraînant des difficultés de fonctionnement. Il demande si elle peut lui exposer les causes de cette absence des financements promis, quelle est leur procédure d'attribution, si elle serait perfectible et, si oui, quel serait le modus operandi le plus adéquat afin que les financements supplémentaires apparaissent enfin en 2011.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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