Questions écrites de Georges Mothron

Thèmes : administration ; actes administratifs ; notifications. réglementation

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la procédure de notification requise pour les divers documents administratifs de gestion (arrêté de nomination, de titularisation, de mutation, de reprise d'ancienneté) communiqués aux fonction...

Thèmes : système pénitentiaire ; effectifs de personnel ; réduction. conséquences

M. Georges Mothron expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'un récent fait divers à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) a mis en lumière certaines défaillances de notre système carcéral. En effet, un détenu en promenade dans la cour a été dénudé et roué de coups par ses codétenus. Cet acte a été rendu possible par l'absence de surveillance de ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Après H1N1 se profile H2N2, rappellent des chercheurs américains, dans la revue Nature datée du 10 mars, intitulé "Vacciner contre la prochaine pandémie H2N2, maintenant", l'article signé par Gary Nabel et ses collègues du centre de recherche vaccinale des National Institutes of Health à Bethesda...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. évolution

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. La grande révolte qui traverse le monde arabe, et surtout l'État lybien, nous apporte un certain nombre de préoccupations. En effet, l'interruption momentanée de la production de pétrole en Lybie a tout de même fait monter considérablement les cours du pét...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Réduction des tarifs des trains de banlieue, baisse de la vitesse autorisée sur autoroute ou encore amélioration de l'éclairage public, le gouvernement espagnol a adopté en urgence, vendredi 4 mars, vingt mesures visant à faire face à la hausse du prix du ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La Commission européenne menace d'infliger à la France une amende journalière de 300 000 euros pour non-respect des seuils de pollution de l'air fixés par Bruxelles. En effet, 11 agglomérations françaises ont récemment dépassé plus de 35 fois les normes européennes su...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le syndicat de défense des Algériens en Europe, basé dans sa circonscription à Argenteuil. Ledit syndicat souhaitait se mettre en relation avec la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; service d'aide. bilan et perspectives

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certains dysfonctionnements, constatés à ses dépens, par l'un de ses administrés argenteuillais sur l'action du service d'aide au recouvrement des victimes, dit Sarvi, créé par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990. Manifestement dans l'incapacité de retrouver les condamnés devant, à leur s...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que de plus en plus de nos concitoyens se plaignent de recevoir chez eux des contraventions majorées pour des véhicules cédés à une tierce personne. De plus, ces personnes sont contraintes de se rendre, à leurs frais, au Tribunal de police proch...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. matériels. qualité

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une femme de 27 ans qui a fait une chute mortelle lundi 27 décembre 2010 à Paris après avoir été violemment percutée dans le métro par un voleur en fuite. L'enquête a été considérablement ralentie car les images vidéo dont disposent les enquête...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilière...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le constat suivant. Un nombre croissant de pères dénoncent régulièrement un déséquilibre dans l'attribution de la garde des enfants, suite à une séparation, presque toujours au bénéfice de la mère ce qui limiterait leur droit de visite respectif. MM. Richard Mallié et J...

Thèmes : État ; pouvoirs publics ; pouvoir judiciaire. domaine législatif. empiètement

M. Georges Mothron expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que récemment des magistrats de Créteil (Val-de-Marne) et de Bobigny (Seine Saint-Denis) ont devancé la prochaine réforme de la garde à vue. Dans un courrier en date du 6 décembre 2010, ils ont demandé aux directions de la police, de la gendarmerie et des douanes de rappeler aux gardés à vue qu'ils ont l...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. statistiques

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une récente étude du quotidien « Le Parisien » selon laquelle seuls 3 400 jeunes âgés de 18 à 24 ans bénéficiaient à la fin novembre 2010 du revenu de solidarité active (RSA) élargi au moins de 25 ans au lieu des 200 000 prévus. Il lui demande s'il peut l'éclairer sur les possibilités d'aménagemen...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescriptions. fraudes. contrôles

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordre des médecins qui a récemment tiré le signal d'alarme sur de nombreuses dérives médicamenteuses relevées. Certains praticiens n'hésitent pas à prescrire des médicaments comme simple coupe-faim, des cocktails nocifs dans le même objectif d'amaigrissement et à favoriser l'arnaque à l'assuranc...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. procédure

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les infractions au code de la route assorties d'une perte de points sur le permis de conduire ne soit enregistrées que quelques années plus tard et non pas dès leur constatation ou dans un délai raisonnable. Ceci fausse totalement le principe de réattribution dans le temps des points perdus et...

Thèmes : automobiles et cycles ; stationnement ; deux-roues. réglementation

M. Georges Mothron appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contraventions établies à l'encontre des deux-roues dans la ville de Paris. En effet Paris souffre d'un déficit important de places de stationnement adaptées aux deux-roues. Les usagers ne peuvent, par ailleurs, pas stationner sur les emplacements prévus pour les vo...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. En son article 2, le décret dispose que « lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'él...

Thèmes : prestations familiales ; allocations ; conditions d'attribution

M. Georges Mothron attire l'attention du M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul des allocations versées par les caisses d'allocations familiales. Il semble, en effet, que les critères d'attribution diffèrent de ceux de l'administration fiscale. En particulier...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vend...