Georges Mothron
Question N° 96519 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certains dysfonctionnements, constatés à ses dépens, par l'un de ses administrés argenteuillais sur l'action du service d'aide au recouvrement des victimes, dit Sarvi, créé par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990. Manifestement dans l'incapacité de retrouver les condamnés devant, à leur sortie de prison, s'acquitter d'un jugement rendu sur l'action civile engagée, le service en vient présentement à opter pour le silence et l'absence totale de réponse envers le demandeur de réparation, son administré. Il demande s'il peut l'informer des réelles capacités du SARVI concernant la localisation des condamnés à leur sortie de prison. Est-il normal que ledit service, présentement, ne remplisse pas sa fonction en optant pour le silence à la demande d'un citoyen cherchant réparation ? Il demande s'il serait envisageable que, sous sa bienveillante houlette, un état des lieux dudit service soit réalisé afin de mettre en lumière son fonctionnement, voire ses dysfonctionnements potentiels, et ainsi répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens qui le sollicitent.
Réponse émise le 22 février 2011
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a créé le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont la gestion est confiée au fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce service est chargé d'aider les victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts à la suite de la condamnation pénale de l'auteur, devenue définitive et n'ayant pas donné lieu à paiement de sa part dans le délai de deux mois à compter de cette date. Le SARVI a pour objectif de mieux protéger les victimes, mais aussi de les indemniser dans des délais plus courts en prévoyant une avance sur indemnisation par le FGTI et une intervention en lieu et place de la victime pour les démarches de recouvrement des dommages et intérêts. Le SARVI verse à la victime l'intégralité du montant des dommages et intérêts si celui-ci est inférieur ou égal à 1 000 EUR, et une provision au-delà. Ce dispositif récent a prouvé, depuis sa création, son efficacité. En 2009 et 2010, le SARVI a reçu 36 596 dossiers, dont 25 791 étaient recevables. 19 401 000 EUR ont été versés à titre d'avances aux victimes (7 223 000 EUR en 2009 et 12 178 000 en 2010). Ces sommes sont versées par le FGTI dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement. La mission d'indemnisation du SARVI a pour corollaire le recours contre les auteurs qui doivent rembourser les sommes versées aux victimes dans une logique de responsabilisation. Dès le premier euro versé à la victime, le FGTI met en oeuvre un dispositif de recours auprès de l'auteur en prenant directement contact avec lui pour obtenir le remboursement des sommes réglées. Dans le cas où la situation de ce dernier ne permet pas d'obtenir un accord immédiat, un plan de remboursement par mensualité est négocié. Le taux de recouvrement des avances versées a atteint 20 % en 2009 du fait de l'insolvabilité de nombreux auteurs. Le SARVI s'attache à mettre en place des mécanismes efficaces sur le plan tant technique (robot d'appel pour la relance téléphonique des débiteurs, par exemple) qu'organisationnel (le service recours a été scindé en un pôle amiable et un pôle contentieux en 2009) afin d'améliorer ce taux. Le fonds de garantie produit chaque année un rapport public détaillé de son activité.
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