Georges Mothron
Question N° 61115 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Georges Mothron appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contraventions établies à l'encontre des deux-roues dans la ville de Paris. En effet Paris souffre d'un déficit important de places de stationnement adaptées aux deux-roues. Les usagers ne peuvent, par ailleurs, pas stationner sur les emplacements prévus pour les voitures, la sécurité des deux-roues n'y étant pas assurée. Faute de stationnement en nombre suffisant pour deux-roues dans la proximité et de places libres sur ces emplacements, les usagers de deux roues n'ont parfois d'autres choix que de stationner sur le trottoir. Des consignes de tolérance ont d'ailleurs été données par la ville de Paris et la préfecture de Paris notamment dans la charte des deux-roues motorisés en ville signée par la mairie de Paris, à laquelle ont participé des fonctionnaires de la préfecture de Paris, mais également par la tolérance qui a été accordée le 13 mai 2008 par Monsieur le préfet de police de Paris. Toutefois de nombreux scooters stationnées dans le respects des deux documents cités précédemment continuent à être verbalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer si ces amendes peuvent êtres contestées par ces usagers manifestement verbalisés à tort.
Réponse émise le 10 août 2010
À Paris, entre 2005 et 2008, les immatriculations des deux-roues motorisés ont progressé de 32 %, contre une diminution de 21 % pour celles des véhicules à quatre roues. L'augmentation de la circulation de ces véhicules dans la capitale a induit une rapide saturation des emplacements qui leur sont réservés et, en conséquence, le développement des stationnements illicites, notamment sur les trottoirs. Cette situation est très fréquemment dénoncée par les riverains qui se plaignent de l'encombrement et de l'obstruction des trottoirs parisiens. Face à cette situation, il est apparu nécessaire d'adapter les actions de répression des stationnements gênants en direction des deux-roues motorisés, tout en préservant la sécurité de tous les usagers de l'espace public. Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route, « est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ». Tout contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le stationnement du véhicule constitue une entrave importante aux déplacements des piétons, aucune tolérance ne peut être acceptée. Il est en effet nécessaire de préserver ces espaces, afin de permettre, notamment aux personnes à mobilité réduite, de se déplacer en toute sécurité. En outre, les stationnements devant les entrées carrossables d'immeubles, les bouches d'incendie, l'entrée des passages souterrains, sur les pistes cyclables ou les passages pour piétons sont bien entendu strictement verbalisés, conformément à l'article R. 417-10 du code de la route. En conséquence, les motocyclistes qui stationnent leur véhicule sur les trottoirs parisiens, en occasionnant une gêne réelle à la libre circulation des piétons, s'exposent à une verbalisation. Aux termes des dispositions combinées des articles 529-1, 529-2 et 529-9 du code de procédure pénale, toute contravention dressée peut être contestée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
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