Georges Mothron
Question N° 92013 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les infractions au code de la route assorties d'une perte de points sur le permis de conduire ne soit enregistrées que quelques années plus tard et non pas dès leur constatation ou dans un délai raisonnable. Ceci fausse totalement le principe de réattribution dans le temps des points perdus et ainsi le dispositif tout entier mis en place par le Gouvernement. Il lui demande de l'informer des raisons de ces délais souvent bien trop longs entre l'infraction et son enregistrement et si l'on peut imaginer un aménagement du dispositif afin de le rendre administrativement plus efficace, plus juste et donc bien plus incitateur de bonne conduite sur nos routes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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